To transition the world's 300 million business travelers to tech-enabled & sustainable travel.
Pour les besoins des présentes conditions générales :
« Voyageur actif " désigne tout Utilisateur ayant effectué (directement ou par l'intermédiaire d'un autre Utilisateur) au moins une (1) Réservation au cours du dernier mois.
« Administrateur " désigne la personne physique placée sous la supervision du Client (employé, représentant, etc.) et ayant des droits d'administrateur en vertu du Contrat.
« App " désigne l'application livrée en mode SaaS développée par Fairjungle, qui permet aux utilisateurs de faire des réservations.
« Client " désigne toute entité souscrivant à l'application dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
« Contrat " désigne l'unité contractuelle constituée des documents suivants :
« Données" signifie les données suivantes envoyées par le client à Fairjungle :
« Par "frais", on entend les frais payés par le client en contrepartie de l'accès accordé sur l'application. La redevance n'est pas comprise dans le prix des services.
« Partie(s) " désigne le Client et/ou Fairjungle.
« Prestataires " : les compagnies aériennes, les compagnies de chemin de fer, les sociétés de location de voitures, les hôtels et autres prestataires de services offrant des services disponibles par l'intermédiaire de l'application.
« Réservation " désigne toute réservation de Services effectuée via l'App par les Utilisateurs.
« Par "services", on entend les services de transport, de location et/ou d'hébergement offerts par les prestataires.
« Utilisateur " désigne la personne physique placée sous la supervision du Client (employé, représentant, etc.) et ayant des droits d'utilisation en vertu du Contrat.
Le contrat est constitué des documents suivants :
En cas de divergence ou de contradiction entre lesdits documents, l'ordre de préséance susmentionné s'applique.
Le Contrat constitue l'intégralité de l'accord entre les Parties et remplace et éteint tous les accords, promesses, assurances, garanties, représentations, conditions générales du Client et accords antérieurs entre les Parties, qu'ils soient écrits ou oraux, relatifs à son objet.
L'objet du Contrat est de fixer les conditions techniques, juridiques et financières dans lesquelles le Client souscrit à l'App, ainsi que les droits et obligations de chaque Partie dans ce cadre.
Le contrat entre en vigueur dès la livraison du compte du client.
Le contrat est conclu pour une durée indéterminée. Chaque partie peut résilier le contrat à tout moment moyennant un préavis de trois mois. Le préavis de résiliation peut être envoyé par courrier ou par courriel.
En cas de résiliation du contrat, les frais accumulés avant la résiliation restent dus à Fairjungle.
En cas de manquement à l'une de ses obligations contractuelles par l'une des parties, le contrat peut être résilié dans les conditions suivantes :
L'application est livrée en mode SaaS et permet au client de définir et de gérer sa politique de voyage, et aux utilisateurs de faire des réservations.
Étant donné que les fonctionnalités de l'application sont susceptibles d'évoluer rapidement (logiciel SaaS), Fairjungle enverra la description des fonctionnalités du logiciel au client sur demande à l'adresse contact@fairjungle.com.
Fairjungle accorde au client une licence non exclusive sur l'application.
Fairjungle n'accorde au client que les droits suivants sur l'application :
Par conséquent, sans que cette liste ne soit exhaustive, le client n'a pas droit à l'aide :
L'application doit rester sur l'infrastructure de Fairjungle et ainsi, Fairjungle ne communiquera aucune copie au client sous quelque forme ou support que ce soit.
Les droits sur l'application sont accordés au client dans le seul but de permettre aux utilisateurs d'effectuer des réservations, de gérer et de contrôler ses frais de voyage d'affaires et les voyages d'affaires de ses employés. Toute autre utilisation est non autorisée.
Les droits sur l'application sont accordés pour la durée du contrat uniquement et ne survivent pas à sa résiliation.
Les droits sur l'application sont accordés pour le monde entier.
Fairjungle effectuera gratuitement une (1) session de formation par vidéoconférence au profit (i) des Utilisateurs et (ii) des Administrateurs désignés par le Client lorsque le compte est livré au Client.
À la demande du client, la session de formation peut être effectuée dans les locaux du client. Cette formation est gratuite et ne dure pas plus d'une demi-journée.
Dans ce cas, le client doit envoyer à Fairjungle le règlement intérieur et la politique du client applicables dans lesdits locaux. Si le Client ne le fait pas, Fairjungle ne sera pas tenu responsable de toute violation des règles et de la politique internes.
Grâce à son outil de recommandations, Fairjungle sélectionne un nombre limité de services et les affiche d'abord aux utilisateurs.
Fairjungle établit la priorité des services (vols, trains, hôtels, etc.) sur la base de critères objectifs uniquement (par exemple : distance de la destination, tarif moyen, date et heure du voyage) qui sont utilisés par l'algorithme de recommandation exclusif de Fairjungle.
L'Utilisateur peut toutefois accéder, en un seul clic, à l'ensemble des Services disponibles sur l'App répondant à sa demande.
Fairjungle ne supprimera de l'application aucun service répondant à la demande de l'utilisateur.
Lorsque l'utilisateur effectue une réservation, il doit accepter les conditions générales (y compris les conditions de modification et d'annulation) du fournisseur concerné. Fairjungle n'est pas responsable du contenu de ces conditions générales, ainsi que de leurs conséquences pour les utilisateurs et/ou le client.
Une fois la réservation effectuée, l'utilisateur recevra par courrier électronique la confirmation de la réservation à l'adresse électronique fournie lors de l'inscription. Cette confirmation comprendra les informations suivantes :
Les billets de transport seront envoyés par courrier électronique aux utilisateurs.
Le Client reconnaît qu'il ne dispose d'aucun droit de résiliation légal puisque les Services sont réservés dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
Les réservations ne peuvent être modifiées / annulées que dans les limites des conditions générales du prestataire.
En cas de modification/annulation d'une réservation, tout remboursement (le cas échéant) sera effectué par le prestataire concerné dans les quinze (15) jours suivant la date de modification/annulation de la réservation.
Le Client s'engage et garantit qu'il a pu poser à Fairjungle toutes les questions relatives à toute information significative pour la conclusion du Contrat au sens de l'article 1112-1 du code civil français.
Fairjungle permet à tout client d'accéder à l'application et de prendre connaissance de ses fonctionnalités via une version de démonstration. Le client s'engage et garantit qu'il a pu vérifier que l'application répond à ses besoins et est compatible avec son environnement matériel et logiciel. Le Client renonce à toute réclamation et/ou demande de remboursement qu'il pourrait avoir concernant la compatibilité de l'application avec son environnement matériel et logiciel ou concernant l'adéquation des fonctionnalités de l'application à ses besoins.
Le montant de la redevance est de cinq (5) euros hors TVA par voyageur actif.
La redevance peut être mise à jour à tout moment par Fairjungle. Fairjungle informera le client par e-mail du nouveau montant des frais. Le nouveau montant sera applicable trois (3) mois après que Fairjungle ait informé le Client ou à la date d'effet mentionnée dans le courrier électronique, si celle-ci est postérieure.
Les redevances sont facturées mensuellement, à terme échu.
Les redevances sont payées par carte de crédit ou de débit. L'administrateur désigné par le client doit fournir le numéro, la date d'expiration, le cryptogramme. Le paiement sera effectué automatiquement à la fin de chaque mois en utilisant les informations de carte de crédit ou de débit fournies par l'Administrateur.
Le client peut mettre à jour les informations relatives à sa carte de crédit ou de débit à tout moment, en particulier si la date d'expiration est proche dans le temps. Pour des raisons de confidentialité, Fairjungle ne peut jamais accéder aux informations fournies sur les cartes de crédit ou de débit.
Le prix des Services est le prix affiché sur l'App au moment de la Réservation. Les prix sont mentionnés TVA incluse.
Sauf disposition contraire au moment de la réservation, le prix affiché ne comprend que les honoraires, frais et dépenses expressément mentionnés. Sauf disposition contraire dans la Réservation, le prix ne comprend pas :
Les Services sont facturés dès que le Prestataire accepte la Réservation correspondante. Le Client recevra la confirmation de la Réservation par courrier électronique, ainsi que la facture des Services réservés. Le Client reconnaît et accepte que ces informations lui soient envoyées uniquement par courrier électronique.
Les Services sont payés en espèces au moment de la Réservation. Les sommes versées ne sont pas considérées comme des acomptes ou des dépôts.
Sous réserve de l'approbation du fournisseur concerné, Fairjungle facturera le prix de la réservation au client en utilisant les informations de carte de crédit ou de débit fournies par le client.
Toutes les Réservations sont dues, que l'Utilisateur ait pu ou non utiliser les Services réservés.
Si le Client ne paie pas toute somme due à Fairjungle à sa date d'échéance et sans préjudice de tout autre droit et recours dont Fairjungle pourrait bénéficier, les Parties conviennent que :
A l'exception de tout engagement quant à la disponibilité de l'application (le cas échéant), le client accepte que Fairjungle n'assume qu'une obligation de moyens. En particulier, Fairjungle ne peut garantir que le client atteindra un montant spécifique d'économies sur ses frais de voyage d'affaires.
Le client reconnaît que Fairjungle agit en tant que son agent pour réserver les réservations auprès des prestataires. En conséquence, Fairjungle ne sera pas responsable de tout manquement commis par un Fournisseur dans l'exécution des Services. De plus, si le Client considère qu'un Prestataire a manqué à l'une de ses obligations, le Client n'est pas autorisé à retenir tout montant dû à Fairjungle en raison d'une compensation, d'une demande reconventionnelle, d'un abattement ou de toute autre déduction similaire.
Sous réserve de tout engagement que Fairjungle pourrait prendre quant à la maintenance corrective ou au taux de disponibilité (le cas échéant), Fairjungle ne garantit pas que l'application sera exempte de tout défaut mineur et qu'elle fonctionnera sans interruption. En conséquence, le Client est responsable de prendre les mesures appropriées pour atténuer les conséquences d'une éventuelle interruption de l'application ou d'une perte de données résultant de l'interruption de l'application.
Fairjungle ne sera en aucun cas responsable envers le client pour tout dommage indirect, perte de profit ou de revenu et tout dommage non économique.
En outre, Fairjungle ne peut être tenue responsable de tout dommage résultant de
Nonobstant ce qui précède, la responsabilité totale cumulée de Fairjungle, découlant du contrat ou en relation avec celui-ci, ne doit pas dépasser le moindre des montants suivants :
Le client est et reste le seul propriétaire des données.
Fairjungle est et restera le seul propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à l'App.
Fairjungle ne transfère aucun droit de propriété sur l'application en vertu du contrat. La licence temporaire accordée au client en vertu du contrat ne doit pas être interprétée comme un transfert ou une vente de tout droit de propriété intellectuelle sur l'application au client. En particulier, Fairjungle n'accorde au Client aucun droit sur le code source de l'application.
Chaque partie s'engage à ne divulguer à personne, à aucun moment pendant la durée du contrat et pendant une période de deux (2) ans après sa résiliation, aucune information concernant la négociation, la formation, l'exécution et la résiliation du contrat.
Chaque partie garantit que ses employés, représentants, sous-traitants et prestataires de services se conforment à cette obligation.
Les parties conviennent que ce qui suit ne doit pas être interprété comme une violation de l'obligation de confidentialité :
Chaque partie convient que la référence commerciale ne constitue pas une violation de l'obligation de confidentialité. Par conséquent, chaque partie peut utiliser le nom et les logos de l'autre partie comme référence commerciale sur tout document publicitaire et commercial, sur son site web et sur tout média et/ou réseau social de son choix (y compris ses comptes Twitter et LinkedIn).
Dans le cadre du présent article, chaque Partie est autorisée à mentionner
Le Client accepte que, pendant le Contrat et pendant la période d'un (1) an suivant immédiatement sa résiliation pour quelque raison que ce soit, le Client ne sollicitera ni ne contactera aucun employé de Fairjungle affecté à l'exécution du Contrat.
En cas de violation de cette obligation, le Client devra payer à Fairjungle des dommages-intérêts forfaitaires équivalents au montant du salaire (y compris les cotisations sociales de l'employeur) versé à l'employé concerné au cours des douze (12) mois précédant la résiliation du contrat de travail de l'employé avec Fairjungle.
Fairjungle ne sous-traitera aucune de ses obligations en vertu du contrat sans le consentement écrit préalable du client. Le Client devra dûment justifier tout refus.
Par dérogation à ce qui précède, le Client autorise Fairjungle à recourir à la sous-traitance pour l'hébergement des Données dans les conditions suivantes :
Fairjungle doit s'assurer que ses sous-traitants respectent les obligations de Fairjungle en vertu du contrat. En particulier, les sous-traitants doivent se conformer aux dispositions de l'annexe "Politique de protection des données".
Fairjungle est responsable de l'inclusion de clauses appropriées dans ses contrats avec les sous-traitants
En cas de litige, les parties reconnaissent que les éléments d'identification utilisés dans le cadre de la demande sont admis comme preuve devant toute juridiction. Ces éléments peuvent être utilisés pour prouver les faits, les signatures ou les procédés d'identification auxquels ils se rapportent. Le Client reconnaît que toutes les actions des Utilisateurs entreprises par le biais de l'Application seront considérées comme étant les actions du Client.
Les parties s'engagent et garantissent que toute notification d'annulation / modification, et toute autre opération relative aux Réservations sera effectuée par courrier électronique ou par l'intermédiaire de l'App. Les Parties reconnaissent que les courriels et les actions effectuées par le biais de l'Application constituent des preuves admissibles. En cas de litige, le document stocké dans le système de Fairjungle prévaudra.
Fairjungle assure la sécurité et la confidentialité des données personnelles auxquelles elle peut avoir accès pendant la durée du Contrat conformément aux dispositions de l'annexe " Politique de protection des données ".
Les parties s'engagent à se conformer à la réglementation applicable et, en particulier, au règlement (UE) 2016/679, au règlement général sur la protection des données (le cas échéant) et à toute loi applicable en matière de protection des données à caractère personnel.
Le Client garantit à Fairjungle qu'il a informé Fairjungle de toutes les lois et règlements affectant la protection des données personnelles et la vie privée en vigueur sur le territoire où le Client opère ("Règlements locaux") à la date d'entrée en vigueur du Contrat.
Le client doit informer Fairjungle aussi longtemps à l'avance que possible de tout changement éventuel dans les règlements locaux.
A la réception de ladite notification du Client, Fairjungle s'efforcera de se conformer à tout changement dans les règlements locaux à la date de mise en œuvre de ce changement, ou dès que cela sera raisonnablement possible par la suite.
Le client doit protéger, défendre, indemniser et tenir Fairjungle, ses ayants droit respectifs et ses avocats, comptables, employés, dirigeants et directeurs, à l'abri de toutes pertes, coûts, responsabilités, réclamations, dommages et dépenses de toute sorte et de toute nature, tels qu'ils sont encourus, résultant ou liés à ou découlant de la violation de tout ou partie des obligations du client en vertu de la présente clause 16.2.
Le Contrat et tout litige ou réclamation découlant de ou en rapport avec lui ou son objet ou sa formation (y compris les litiges ou réclamations non contractuelles) sont exclusivement régis par et interprétés conformément au droit français.
Chaque partie convient irrévocablement que le tribunal de commerce de Paris (*Tribunal de commerce de Paris*) aura la compétence exclusive pour régler tout litige ou toute réclamation découlant du contrat ou de son objet, de sa négociation, de sa formation, de son exécution ou de sa résiliation, ou s'y rapportant.
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