Conditions de service

ARTICLE 1. DEFINITIONS

Pour les besoins des présentes conditions générales :

« Voyageur actif " désigne tout Utilisateur ayant effectué (directement ou par l'intermédiaire d'un autre Utilisateur) au moins une (1) Réservation au cours du dernier mois.

« Administrateur " désigne la personne physique placée sous la supervision du Client (employé, représentant, etc.) et ayant des droits d'administrateur en vertu du Contrat.

« App " désigne l'application livrée en mode SaaS développée par Fairjungle, qui permet aux utilisateurs de faire des réservations.

« Client " désigne toute entité souscrivant à l'application dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

« Contrat " désigne l'unité contractuelle constituée des documents suivants :

• Les présentes conditions générales ;
• L'annexe "Politique de protection des données" ;
• Les données.

« Données" signifie les données suivantes envoyées par le client à Fairjungle :

• La liste des utilisateurs et des administrateurs, avec leurs noms et adresses électroniques ;
• La politique de voyage applicable du client ;
• Les profils de voyageur des utilisateurs ;
• toute information concernant les cartes de réduction ; et
• Les prix négociés avec les fournisseurs.
• « Fairjungle" désigne Fairjungle, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 5, avenue du général de Gaulle, 94160 Saint-Mandé - France, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 829 964 196, représentée par son président, M. Samir Idris. Fairjungle est une agence de voyages au sens du Code du tourisme français et est enregistrée en tant que telle sous le numéro IM094190002. Fairjungle a souscrit une garantie financière auprès de l'ASPT Paris. Police d'assurance responsabilité professionnelle : Hiscox RCP0297931.

« Par "frais", on entend les frais payés par le client en contrepartie de l'accès accordé sur l'application. La redevance n'est pas comprise dans le prix des services.

« Partie(s) " désigne le Client et/ou Fairjungle.

« Prestataires " : les compagnies aériennes, les compagnies de chemin de fer, les sociétés de location de voitures, les hôtels et autres prestataires de services offrant des services disponibles par l'intermédiaire de l'application.

« Réservation " désigne toute réservation de Services effectuée via l'App par les Utilisateurs.

« Par "services", on entend les services de transport, de location et/ou d'hébergement offerts par les prestataires.

« Utilisateur " désigne la personne physique placée sous la supervision du Client (employé, représentant, etc.) et ayant des droits d'utilisation en vertu du Contrat.

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ARTICLE 2. DOCUMENTS CONTRACTUELS

Le contrat est constitué des documents suivants :

1. Les présentes conditions générales
2. L'annexe " Politique de protection des données ".
3. Données

En cas de divergence ou de contradiction entre lesdits documents, l'ordre de préséance susmentionné s'applique.

Le Contrat constitue l'intégralité de l'accord entre les Parties et remplace et éteint tous les accords, promesses, assurances, garanties, représentations, conditions générales du Client et accords antérieurs entre les Parties, qu'ils soient écrits ou oraux, relatifs à son objet.

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ARTICLE 3. OBJET

L'objet du Contrat est de fixer les conditions techniques, juridiques et financières dans lesquelles le Client souscrit à l'App, ainsi que les droits et obligations de chaque Partie dans ce cadre.

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ARTICLE 4. DATE D'EFFET - DURÉE - RENOUVELLEMENT - RÉSILIATION

4.1 Date d'entrée en vigueur

Le contrat entre en vigueur dès la livraison du compte du client.

4.2 Durée du mandat

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée. Chaque partie peut résilier le contrat à tout moment moyennant un préavis de trois mois. Le préavis de résiliation peut être envoyé par courrier ou par courriel.

En cas de résiliation du contrat, les frais accumulés avant la résiliation restent dus à Fairjungle.

4.3 Résiliation pour violation

En cas de manquement à l'une de ses obligations contractuelles par l'une des parties, le contrat peut être résilié dans les conditions suivantes :

• La partie lésée doit notifier par lettre recommandée à la partie en infraction son intention de résilier le contrat et doit identifier précisément la nature de l'infraction dans sa notification ;
• Si, à l'issue d'une période de quinze jours après la réception de la notification susmentionnée, la Partie contrevenante n'a pas remédié entièrement au manquement, la Partie lésée est en droit de résilier le Contrat par l'envoi d'une seconde lettre recommandée. Dans ce cas, le Contrat sera résilié à la date à laquelle la Partie contrevenante recevra cette seconde notification.

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ARTICLE 5. APP

5.1 Description

L'application est livrée en mode SaaS et permet au client de définir et de gérer sa politique de voyage, et aux utilisateurs de faire des réservations.

1. Politique des voyages : Fairjungle permet de définir, en un seul clic, une politique de voyage intelligente, offrant à ses clients un contrôle sur leur budget voyage ;
2. Réservation : l'application permet aux employés du client de réserver un voyage et de le payer en utilisant les modes de paiement disponibles sur l'application. En utilisant l'application, le client accepte que Fairjungle agisse comme son agent de voyage pour réserver les réservations auprès des fournisseurs.
3. Gestion et suivi : Fairjungle met à la disposition des Administrateurs désignés par le Client toutes les informations relatives aux Réservations afin que le Client puisse gérer et contrôler ses frais de voyage et le comportement des Utilisateurs en matière de réservation.

5.2 Fonctionnalités

Étant donné que les fonctionnalités de l'application sont susceptibles d'évoluer rapidement (logiciel SaaS), Fairjungle enverra la description des fonctionnalités du logiciel au client sur demande à l'adresse contact@fairjungle.com.

5.3 Accès à l'application

1. Mise en place
2. Fairjungle établira le compte du Client en définissant la politique de voyage du Client sur la plateforme, en ajoutant les informations de facturation du Client (nom de la société, numéro d'enregistrement, capital social et adresse de facturation), en ajoutant les Utilisateurs concernés par le Contrat ainsi que les profils des voyageurs.
3. Fairjungle établit le compte du client gratuitement. La livraison du compte du client est prévue dans les trois (3) jours suivant la signature du contrat, à condition que le client ait fourni à Fairjungle les informations nécessaires à l'ouverture de son compte à la date de signature du contrat.
4. Accès à l'application par les utilisateurs
5. Seul le Client (y compris tous les Administrateurs et Utilisateurs, étant précisé que le Client garantit en outre que tous ses employés respecteront cette clause) peut accéder à l'App. Le Client pourra accéder à l'application à tout moment - à l'exception des périodes de maintenance programmée - 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, y compris les dimanches et les jours non ouvrables, par le biais de tout navigateur Internet. L'utilisateur se connectera pour la première fois en utilisant le nom d'utilisateur et le mot de passe fournis par Fairjungle. L'Utilisateur sera ensuite autorisé à modifier son mot de passe. Les Utilisateurs utiliseront leur nom d'utilisateur chaque fois qu'ils accèderont à l'application. Les noms d'utilisateur sont conçus pour limiter l'accès à l'application aux seuls utilisateurs et pour protéger l'intégrité et la confidentialité des données.
6. Confidentialité des noms d'utilisateur
7. Les noms d'utilisateur sont personnels à chaque utilisateur et confidentiels. Fairjungle peut les modifier à la demande du client ou de sa propre initiative, à condition, dans ce dernier cas, que Fairjungle informe le client avant de modifier les noms d'utilisateur concernés. Le client doit garder les noms d'utilisateur confidentiels et ne doit pas les divulguer à un tiers.
8. Les parties veillent à ce qu'aucune personne non autorisée ne puisse avoir accès à l'application. Le Client garantit que les Utilisateurs ne communiqueront leur nom d'utilisateur à personne et le garderont secret. En retour, Fairjungle sera responsable de la sécurité et de l'intégrité de l'application.
9. Si une partie a connaissance d'un accès non autorisé à l'application, elle en informe l'autre partie sans délai et confirme cette information par lettre recommandée.
10. En cas de perte ou de vol d'un nom d'utilisateur, le client doit utiliser le processus de Fairjungle pour récupérer le nom d'utilisateur en ligne.

5.4 Étendue de la licence accordée

Droits accordés

Fairjungle accorde au client une licence non exclusive sur l'application.

Fairjungle n'accorde au client que les droits suivants sur l'application :

• Le droit d'utiliser l'application seule ou en combinaison avec un autre logiciel ou système informatique ;
• Le droit d'accorder aux administrateurs et aux utilisateurs l'autorisation d'utiliser l'application.

Par conséquent, sans que cette liste ne soit exhaustive, le client n'a pas droit à l'aide :

• Vendre, louer, sous-licencier ou distribuer de quelque manière que ce soit l'application ;
• Utiliser l'application pour fournir des services de traitement de données, des services de bureau de services ou des services similaires en toutes circonstances au profit de toute personne physique ou entité ;
• Modifier l'application et/ou fusionner tout ou partie de l'application dans un autre logiciel ou système informatique ;
• Compiler, décompiler, désassembler, traduire, analyser, effectuer ou essayer d'effectuer de la rétro-ingénierie sur l'application ;
• Corrigez tout bug, Fairjungle se réservant ce droit.

L'application doit rester sur l'infrastructure de Fairjungle et ainsi, Fairjungle ne communiquera aucune copie au client sous quelque forme ou support que ce soit.

Objet

Les droits sur l'application sont accordés au client dans le seul but de permettre aux utilisateurs d'effectuer des réservations, de gérer et de contrôler ses frais de voyage d'affaires et les voyages d'affaires de ses employés. Toute autre utilisation est non autorisée.

Terme

Les droits sur l'application sont accordés pour la durée du contrat uniquement et ne survivent pas à sa résiliation.

Territoire

Les droits sur l'application sont accordés pour le monde entier.

5.5 Formation

Fairjungle effectuera gratuitement une (1) session de formation par vidéoconférence au profit (i) des Utilisateurs et (ii) des Administrateurs désignés par le Client lorsque le compte est livré au Client.

À la demande du client, la session de formation peut être effectuée dans les locaux du client. Cette formation est gratuite et ne dure pas plus d'une demi-journée.

Dans ce cas, le client doit envoyer à Fairjungle le règlement intérieur et la politique du client applicables dans lesdits locaux. Si le Client ne le fait pas, Fairjungle ne sera pas tenu responsable de toute violation des règles et de la politique internes.

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ARTICLE 6. RÉSERVATIONS - ANNULATIONS

6.1 Affichage des services sur l'application

Grâce à son outil de recommandations, Fairjungle sélectionne un nombre limité de services et les affiche d'abord aux utilisateurs.

Fairjungle établit la priorité des services (vols, trains, hôtels, etc.) sur la base de critères objectifs uniquement (par exemple : distance de la destination, tarif moyen, date et heure du voyage) qui sont utilisés par l'algorithme de recommandation exclusif de Fairjungle.

L'Utilisateur peut toutefois accéder, en un seul clic, à l'ensemble des Services disponibles sur l'App répondant à sa demande.

Fairjungle ne supprimera de l'application aucun service répondant à la demande de l'utilisateur.

6.2 Confirmation des réserves

Lorsque l'utilisateur effectue une réservation, il doit accepter les conditions générales (y compris les conditions de modification et d'annulation) du fournisseur concerné. Fairjungle n'est pas responsable du contenu de ces conditions générales, ainsi que de leurs conséquences pour les utilisateurs et/ou le client.

Une fois la réservation effectuée, l'utilisateur recevra par courrier électronique la confirmation de la réservation à l'adresse électronique fournie lors de l'inscription. Cette confirmation comprendra les informations suivantes :

• Les services ont réservé ;
• Le prix des services ;
• Un lien vers ces conditions générales ;
• Les conditions générales du prestataire.

6.3 Livraison des billets

Les billets de transport seront envoyés par courrier électronique aux utilisateurs.

6.4 Annulation / modification des réservations

Le Client reconnaît qu'il ne dispose d'aucun droit de résiliation légal puisque les Services sont réservés dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Les réservations ne peuvent être modifiées / annulées que dans les limites des conditions générales du prestataire.

En cas de modification/annulation d'une réservation, tout remboursement (le cas échéant) sera effectué par le prestataire concerné dans les quinze (15) jours suivant la date de modification/annulation de la réservation.

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ARTICLE 7. INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE

Le Client s'engage et garantit qu'il a pu poser à Fairjungle toutes les questions relatives à toute information significative pour la conclusion du Contrat au sens de l'article 1112-1 du code civil français.

Fairjungle permet à tout client d'accéder à l'application et de prendre connaissance de ses fonctionnalités via une version de démonstration. Le client s'engage et garantit qu'il a pu vérifier que l'application répond à ses besoins et est compatible avec son environnement matériel et logiciel. Le Client renonce à toute réclamation et/ou demande de remboursement qu'il pourrait avoir concernant la compatibilité de l'application avec son environnement matériel et logiciel ou concernant l'adéquation des fonctionnalités de l'application à ses besoins.

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ARTICLE 8. PRIX - FACTURATION - PAIEMENT

8.1 Droits

Prix

Le montant de la redevance est de cinq (5) euros hors TVA par voyageur actif.

La redevance peut être mise à jour à tout moment par Fairjungle. Fairjungle informera le client par e-mail du nouveau montant des frais. Le nouveau montant sera applicable trois (3) mois après que Fairjungle ait informé le Client ou à la date d'effet mentionnée dans le courrier électronique, si celle-ci est postérieure.

Facturation

Les redevances sont facturées mensuellement, à terme échu.

Paiement

Les redevances sont payées par carte de crédit ou de débit. L'administrateur désigné par le client doit fournir le numéro, la date d'expiration, le cryptogramme. Le paiement sera effectué automatiquement à la fin de chaque mois en utilisant les informations de carte de crédit ou de débit fournies par l'Administrateur.

Le client peut mettre à jour les informations relatives à sa carte de crédit ou de débit à tout moment, en particulier si la date d'expiration est proche dans le temps. Pour des raisons de confidentialité, Fairjungle ne peut jamais accéder aux informations fournies sur les cartes de crédit ou de débit.

8.2 Services

Prix

Le prix des Services est le prix affiché sur l'App au moment de la Réservation. Les prix sont mentionnés TVA incluse.

Sauf disposition contraire au moment de la réservation, le prix affiché ne comprend que les honoraires, frais et dépenses expressément mentionnés. Sauf disposition contraire dans la Réservation, le prix ne comprend pas :

• Taxes non encore en vigueur au moment où la réservation est faite ;
• Les polices d'assurance complémentaires proposées au client ;
• Taxes d'occupation de l'hôtel (le cas échéant) ;
• Frais de visa.

Facturation

Les Services sont facturés dès que le Prestataire accepte la Réservation correspondante. Le Client recevra la confirmation de la Réservation par courrier électronique, ainsi que la facture des Services réservés. Le Client reconnaît et accepte que ces informations lui soient envoyées uniquement par courrier électronique.

Paiement

Les Services sont payés en espèces au moment de la Réservation. Les sommes versées ne sont pas considérées comme des acomptes ou des dépôts.

Sous réserve de l'approbation du fournisseur concerné, Fairjungle facturera le prix de la réservation au client en utilisant les informations de carte de crédit ou de débit fournies par le client.

Toutes les Réservations sont dues, que l'Utilisateur ait pu ou non utiliser les Services réservés.

8.3 Défaut ou retard de paiement

Si le Client ne paie pas toute somme due à Fairjungle à sa date d'échéance et sans préjudice de tout autre droit et recours dont Fairjungle pourrait bénéficier, les Parties conviennent que :

• Le client doit payer à Fairjungle des dommages-intérêts liquidés équivalant à dix pour cent (10 %) de toute somme qui n'est pas payée à Fairjungle à la date d'échéance ; et
• Le client doit payer à Fairjungle des intérêts de retard égaux au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage, et
• Fairjungle est autorisé à suspendre l'accès à l'application tant que le client n'a pas payé ses dettes.

ARTICLE 9. RESPONSABILITÉ DE FAIRJUNGLE

9.1 Obligations de moyens

A l'exception de tout engagement quant à la disponibilité de l'application (le cas échéant), le client accepte que Fairjungle n'assume qu'une obligation de moyens. En particulier, Fairjungle ne peut garantir que le client atteindra un montant spécifique d'économies sur ses frais de voyage d'affaires.

9.2 Nature de la relation

Le client reconnaît que Fairjungle agit en tant que son agent pour réserver les réservations auprès des prestataires. En conséquence, Fairjungle ne sera pas responsable de tout manquement commis par un Fournisseur dans l'exécution des Services. De plus, si le Client considère qu'un Prestataire a manqué à l'une de ses obligations, le Client n'est pas autorisé à retenir tout montant dû à Fairjungle en raison d'une compensation, d'une demande reconventionnelle, d'un abattement ou de toute autre déduction similaire.

9.3 Aucune garantie de continuité

Sous réserve de tout engagement que Fairjungle pourrait prendre quant à la maintenance corrective ou au taux de disponibilité (le cas échéant), Fairjungle ne garantit pas que l'application sera exempte de tout défaut mineur et qu'elle fonctionnera sans interruption. En conséquence, le Client est responsable de prendre les mesures appropriées pour atténuer les conséquences d'une éventuelle interruption de l'application ou d'une perte de données résultant de l'interruption de l'application.

9.4 Dommages exclus

Fairjungle ne sera en aucun cas responsable envers le client pour tout dommage indirect, perte de profit ou de revenu et tout dommage non économique.

En outre, Fairjungle ne peut être tenue responsable de tout dommage résultant de

• Le non-respect par le client de ses obligations en vertu du contrat ;
• La communication de données fausses ou inexactes par le client ;
• Toute interruption du réseau Internet pour quelque raison que ce soit ;
• L'absence de mise à jour de la configuration de l'ordinateur du client et, en particulier, de son navigateur ;
• La livraison tardive du compte du client (si la livraison est retardée de dix (10) jours ouvrables au maximum).

9.5 Plafond de responsabilité

Nonobstant ce qui précède, la responsabilité totale cumulée de Fairjungle, découlant du contrat ou en relation avec celui-ci, ne doit pas dépasser le moindre des montants suivants :

• Cent pour cent (100 %) des honoraires payés à Fairjungle par le client au cours des douze (12) derniers mois précédant l'événement donnant lieu à la responsabilité de Fairjungle ; ou
• Deux cent mille (200.000) euros.

ARTICLE 10. DISPOSITION RELATIVE À LA PROPRIÉTÉ

10.1 Propriété des données

Le client est et reste le seul propriétaire des données.

10.2 Propriété de l'application

Fairjungle est et restera le seul propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à l'App.

Fairjungle ne transfère aucun droit de propriété sur l'application en vertu du contrat. La licence temporaire accordée au client en vertu du contrat ne doit pas être interprétée comme un transfert ou une vente de tout droit de propriété intellectuelle sur l'application au client. En particulier, Fairjungle n'accorde au Client aucun droit sur le code source de l'application.

ARTICLE 11. CONFIDENTIALITÉ

11.1 Confidentialité

Chaque partie s'engage à ne divulguer à personne, à aucun moment pendant la durée du contrat et pendant une période de deux (2) ans après sa résiliation, aucune information concernant la négociation, la formation, l'exécution et la résiliation du contrat.

Chaque partie garantit que ses employés, représentants, sous-traitants et prestataires de services se conforment à cette obligation.

Les parties conviennent que ce qui suit ne doit pas être interprété comme une violation de l'obligation de confidentialité :

• La divulgation d'informations connues du public ;
• Toute divulgation d'informations effectuée en vertu d'une obligation légale ;
• La divulgation d'informations faite devant un tribunal afin de prouver la bonne exécution d'une obligation contractuelle par l'une des parties ou, plus généralement, l'absence de violation de ses obligations contractuelles par l'une des parties.

11.2 Référence commerciale

Chaque partie convient que la référence commerciale ne constitue pas une violation de l'obligation de confidentialité. Par conséquent, chaque partie peut utiliser le nom et les logos de l'autre partie comme référence commerciale sur tout document publicitaire et commercial, sur son site web et sur tout média et/ou réseau social de son choix (y compris ses comptes Twitter et LinkedIn).

Dans le cadre du présent article, chaque Partie est autorisée à mentionner

• Le nom et la marque de l'autre partie ;
• La nature de la collaboration entre les parties dans le cadre du contrat.

ARTICLE 12. NON-SOLLICITATION

Le Client accepte que, pendant le Contrat et pendant la période d'un (1) an suivant immédiatement sa résiliation pour quelque raison que ce soit, le Client ne sollicitera ni ne contactera aucun employé de Fairjungle affecté à l'exécution du Contrat.

En cas de violation de cette obligation, le Client devra payer à Fairjungle des dommages-intérêts forfaitaires équivalents au montant du salaire (y compris les cotisations sociales de l'employeur) versé à l'employé concerné au cours des douze (12) mois précédant la résiliation du contrat de travail de l'employé avec Fairjungle.

ARTICLE 13. SOUS-TRAITANCE

Fairjungle ne sous-traitera aucune de ses obligations en vertu du contrat sans le consentement écrit préalable du client. Le Client devra dûment justifier tout refus.

Par dérogation à ce qui précède, le Client autorise Fairjungle à recourir à la sous-traitance pour l'hébergement des Données dans les conditions suivantes :

1. Pour l'authentification et l'identification des utilisateurs, Fairjungle a recours à un sous-traitant situé dans l'Union européenne et possédant toutes les certifications requises (ISO27001, ISO27018, SOC 2 Type II)
2. En ce qui concerne l'hébergement des autres données de l'application (code source, données des utilisateurs, données du client ...), Fairjungle fait appel à un sous-traitant qui héberge les données à Francfort, en Allemagne, et qui possède toutes les certifications requises (ISO 27001, SOC 1 et SOC 2/SSAE 16/ISAE 3402)

Fairjungle doit s'assurer que ses sous-traitants respectent les obligations de Fairjungle en vertu du contrat. En particulier, les sous-traitants doivent se conformer aux dispositions de l'annexe "Politique de protection des données".

Fairjungle est responsable de l'inclusion de clauses appropriées dans ses contrats avec les sous-traitants

ARTICLE 14. PREUVE

En cas de litige, les parties reconnaissent que les éléments d'identification utilisés dans le cadre de la demande sont admis comme preuve devant toute juridiction. Ces éléments peuvent être utilisés pour prouver les faits, les signatures ou les procédés d'identification auxquels ils se rapportent. Le Client reconnaît que toutes les actions des Utilisateurs entreprises par le biais de l'Application seront considérées comme étant les actions du Client.

Les parties s'engagent et garantissent que toute notification d'annulation / modification, et toute autre opération relative aux Réservations sera effectuée par courrier électronique ou par l'intermédiaire de l'App. Les Parties reconnaissent que les courriels et les actions effectuées par le biais de l'Application constituent des preuves admissibles. En cas de litige, le document stocké dans le système de Fairjungle prévaudra.

ARTICLE 15. DONNÉES PERSONNELLES

15.1 Conformité du PIBR

Fairjungle assure la sécurité et la confidentialité des données personnelles auxquelles elle peut avoir accès pendant la durée du Contrat conformément aux dispositions de l'annexe " Politique de protection des données ".

Les parties s'engagent à se conformer à la réglementation applicable et, en particulier, au règlement (UE) 2016/679, au règlement général sur la protection des données (le cas échéant) et à toute loi applicable en matière de protection des données à caractère personnel.

15.2 Réglementation locale

Le Client garantit à Fairjungle qu'il a informé Fairjungle de toutes les lois et règlements affectant la protection des données personnelles et la vie privée en vigueur sur le territoire où le Client opère ("Règlements locaux") à la date d'entrée en vigueur du Contrat.

Le client doit informer Fairjungle aussi longtemps à l'avance que possible de tout changement éventuel dans les règlements locaux.

A la réception de ladite notification du Client, Fairjungle s'efforcera de se conformer à tout changement dans les règlements locaux à la date de mise en œuvre de ce changement, ou dès que cela sera raisonnablement possible par la suite.

Le client doit protéger, défendre, indemniser et tenir Fairjungle, ses ayants droit respectifs et ses avocats, comptables, employés, dirigeants et directeurs, à l'abri de toutes pertes, coûts, responsabilités, réclamations, dommages et dépenses de toute sorte et de toute nature, tels qu'ils sont encourus, résultant ou liés à ou découlant de la violation de tout ou partie des obligations du client en vertu de la présente clause 16.2.

ARTICLE 16. LOI APPLICABLE - TRIBUNAL COMPÉTENT

16.1 Droit applicable

Le Contrat et tout litige ou réclamation découlant de ou en rapport avec lui ou son objet ou sa formation (y compris les litiges ou réclamations non contractuelles) sont exclusivement régis par et interprétés conformément au droit français.

16.2 Tribunal compétent

Chaque partie convient irrévocablement que le tribunal de commerce de Paris (*Tribunal de commerce de Paris*) aura la compétence exclusive pour régler tout litige ou toute réclamation découlant du contrat ou de son objet, de sa négociation, de sa formation, de son exécution ou de sa résiliation, ou s'y rapportant.

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